Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Article 1 - Site internet
Le site a été conçu pour ETE Développement qui en est le propriétaire exclusif et détient l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de ETE Développement, il est interdit d'utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu.
Article 2 - Commande
Le fait pour un acheteur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande, en cliquant sur l'icône prévue à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Toute modification de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à ETE Développement avant l'expédition des marchandises.
Article 3 - Modification des marchandises
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses marchandises, tant que ces modifications n'entraînent pas de changements profonds dans la nature et l'utilisation des marchandises.
Article 4 - Délais
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont normalement de l'ordre de 48 heures pour les produits en stock, mais peuvent être rallongés en fonction de la charge de travail et des délais d'acheminement du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes. Toutefois, si 20 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la marchandise n'a pas été livrée, pour tout autre cause qu'un cas de force majeur, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie : l'acheteur pourra obtenir restitution de son acompte ou paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les lock-out, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, l'interruption de transport, les dommages en cours de transport, les quotas, l'interdiction sur importations ou exportations et le bris ou la panne de machine. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Article 5 - Livraison / risques
La livraison des marchandises à l'acheteur s'effectue par l'intermédiaire d'un transporteur. Le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises au transporteur, nonobstant toute clause de réserve de propriété ou autre. Les marchandises sont livrables départ usine au lieu convenu. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau d'expédition, devant le livreur et de confirmer ensuite ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Toute réclamation concernant une avarie ou un manquant dont il n'aura pas été fait état à la livraison sur le bordereau de livraison sera refusée.
Article 6 - Réclamation
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date de livraison des marchandises. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il lui est interdit d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 7 - Retour
Tout retour pour vice caché doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée. L'acheteur doit apporter la preuve de l'existence du défaut. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 5, l'acheteur pourra obtenir le remplacement des marchandises, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Article 8 - Garantie / Etendue
Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de huit jours, à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Article 9 - Garantie / Exclusion
Les défauts et détériorations provoquées par un accident extérieur (négligence, entretien défectueux, utilisation anormale…) sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 5.
Article 10 - Prix
Les prix s'entendent hors TVA, emballage compris.
Article 11 - Paiement
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Les commandes sont payables d'avance par carte bancaire, virement ou chèque. L'affichage de la clé ou du cadenas en haut à gauche de votre écran garantira la confidentialité des informations envoyées. Votre code ne sera enregistré qu'après votre validation finale.
Article 12 - Réserve de propriété (Loi 94-475)
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral par l'acheteur du montant facturé. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de pertes ou de détérioration des marchandises (selon l'article 5). Il supportera également la charge de l'assurance.
Article 13 - Limitation de responsabilité
ETE Développement ne saurait être rendue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison. ETE Développement est uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux marchandises. La responsabilité de ETE Développement quant à un dommage qui découlerait des marchandises livrées est limitée, en tous cas, à la plus faible des deux sommes suivantes : (a) montant du préjudice direct subi par l'acheteur ou (b) prix des marchandises livrées et facturées.
Article 14 - Conditions particulières
Les conditions particulières stipulées à l'occasion d'une commande n'engagent le vendeur que pour cette commande.
Article 15 - Tribunaux compétents
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation d'une vente (selon l'article 2), même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile de ETE Développement.
La loi française sera seule applicable.
Article 16 - Informatique et libertés
Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant